1. PRÉAMBULE
La société DigitalDentalResolutions est une société spécialisée dans le domaine de la dentisterie
digitale. « DigitalDentalResolutions» (DDR) est une enseigne spécialisée dans la modélisation 3D de prothèses dentaires ou de dispositifs médicaux.
2. DÉFINITIONS
2.1 « Client » signifie le payeur, qu’il soit un professionnel de santé ou un laboratoire
2.2 « Site » signifie le site internet édité par DigitalDentalResolutions, accessible à l’adresse
https://www.steamlabfr.com par le biais duquel les Professionnels de santé ou
laboratoires peuvent commander des modélisations sur mesure.
2.3 « Professionnel de santé » signifie tout professionnel de santé qui commande
des modélisations auprès de DigitalDentalResolutions.
2.4 « Modélisation sur Mesure » désigne tout dispositif médical prescrit par un
Professionnel de santé ou Laboratoire, conçu par DigitalDentalResolutions pour l’usage exclusif
d’un patient déterminé, dont les caractéristiques de conception auront été
renseignées par le Client, sous sa seule et entière responsabilité. A cet égard, il est
rappelé que les prothèses dentaires (amovibles ou fixes telles que par exemple les
couronnes, les bridges, châssis…) conçues spécifiquement pour un Patient
déterminé sont considérées comme des dispositifs médicaux sur mesure.
2.5 « Produit(s) » signifie tout produit commandé par le Professionnel de santé
auprès de DigitalDentalResolutions, en ce compris notamment les Produits conçus sur Mesure.
2.6 « Patient » désigne tout patient pour le compte duquel un Client a commandé un
Produit conçu sur mesure auprès de DDR.
2.7 La société DigitalDentalResolutions, est une société à responsabilité limité au capital de 2 000
euros ayant son siège social 1 boulevard bel-air 74200 thonon les bains, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Thonon les bains sous le numéro 878 061 571.
2.8 « Hébergeur agréé de Données de Santé » désigne la société en charge de
l’hébergement des données de santé à caractère personnel des Patients transmises
par le Client à DigitalDentalResolutions, telle que désignée à l’article 12 des présentes Conditions
Générales de Vente.
2.9 « Conditions Générales de Vente » vise les présentes conditions générales de
vente.
2.10 « Compte Client » désigne le compte créé par le Professionnel de santé ou
laboratoire au sein de la base de donnée pour procéder à la commande en ligne des Produits et
transmettre à DigitalDentalResolutions les informations dentaires de ses Patients.
2.11 « Commande » désigne toute Commande passée par un Professionnel de
santé ou laboratoire auprès de DigitalDentalResolutions par mail ou par le
biais de caméras intra orales.
3. CHAMPS D’APPLICATIONS
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans réserve à toutes les ventes de
Produits réalisés par DigitalDentalResolutions et régissent les relations entre le Professionnel de
santé, laboratoire et DigitalDentalResolutions.
Elles prévalent sur toutes dispositions contraires émanant du professionnel de santé
ou le laboratoire, notamment au titre de ses propres conditions générales d’achat,
sauf accord spécifique préalable à la Commande convenu par écrit entre DigitalDentalResolutions
et le client.
Seules les Conditions Générales de Vente acceptées en ligne par le Professionnel
de Santé ou le laboratoire au moment de la Commande passée par ce dernier
auprès du Laboratoire s’appliqueront à la relation entre les Parties.
4. COMMANDES
4.1 Dispositions générales
Les Commandes peuvent être passées par le Professionnel de santé ou laboratoire
sur le Site par mail que le Professionnel de santé ou laboratoire
aura envoyé, ou, par l’envoi direct de l’empreinte dématérialisée via leur caméra intra
orale ou passerelle spécifique.
La vente ne sera parfaite qu’après validation par DigitalDentalResolutions de la Commande du
Professionnel de santé ou laboratoire via accusé de réception.
Une fois la validation par le Professionnel de santé ou laboratoire effectuée, aucune
annulation de sa part ne pourra être faite.
DigitalDentalResolutions restera en tout état de cause libre d’accepter ou refuser les demandes de
modification de Commande du client.
4.2 Dispositions spécifiques aux commandes de produits modélisés sur mesure
Pour chaque commande de produits modélisés sur mesure, le client renseignera la
fiche de prescription préalablement envoyé par DDR, ou sur sa caméra.
Le client y renseignera, sous sa seule et entière responsabilité, les éléments suivants
:
-l’identification du praticien (dans le cas d’un laboratoire)
-l‘identification du patient ,
-la date de livraison souhaitée, et niveau d’urgence selon la commande(avec
majoration indiquée directement à la commande)
-la nature et la description de la prothèse à réaliser,
-la définition des matériaux utilisés
-les commentaires afférents au cas (si exigences esthétiques particulières, points de
contacts particuliers ou d’occlusion, marque et nombres d’implants … )
Les prix pratiqués par DigitalDentalResolutions sont accessibles au sein du site.
Le Produit modélisé sur Mesure sera réalisé sur la base :
- des informations renseignées par le client dans la Fiche de Prescription;
- des empreintes du Patient prises par le Professionnel de santé ou le laboratoire et
transmises par ces derniers par le biais de leur Comptes Client lors de la passation
de leur Commande.
Il est rappelé que le Professionnel de santé est seul responsable :
de l’exhaustivité et l’exactitude des données renseignées au sein de la Fiche de
Prescription qu’il aura renseignée ;
de la qualité de la prise d’empreintes du Patient pour lequel il commande un Produit ;
LA RESPONSABILITÉ DE DIGITALDENTALRESOLUTIONS NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE
ENGAGÉE DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LE PRODUIT MODELISE SUR MESURE
QU’IL AURA DELIVRÉ SERAIT INADAPTÉ AU PATIENT DU FAIT D’UNE ERREUR
DU CLIENT LORS DU RENSEIGNEMENT DE LA FICHE DE PRESCRIPTION DU
DISPOSITIF MÉDICAL SUR MESURE OU DU FAIT D’UNE PRISE D’EMPREINTES
DENTAIRE DE MAUVAISE QUALITÉ (OCCLUSION, MAUVAISE DISTINCTION DES
LIMITES, MAUVAISE EMPREINTE AU NIVEAU DES POINTS DE CONTACTS OU
DÛ A UNE PREPARATION).
Le client reste également seul responsable de la qualité d’usinage ou d’impression
des modélisations.
5. MODALITÉS DE COMMANDE D’UN PRODUIT
5.1Création d’un Compte Client
Pour toute Commande de Produits en ligne, le client devra avoir créé au préalable un
Compte Client via une demande. Le client peut notamment accéder via une demande ecrite à l’historique des Commandes qu’il aura passées, et ce compris notamment aux factures afférentes au règlement de la commande, ainsi qu’à l’intégralité de ses échanges avec DigitalDentalResolutions.
La création du Compte Client s’effectue par le Professionnel de santé ou le laboratoire en renseignant le formulaire qui lui est envoyé pour ses données d’identification.
Lors de la création du Compte Client, le Professionnel de santé ou laboratoire saisit les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité, son contrôle et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
5.2Processus de Commande en ligne
Aucune commande ne pourra être passée si le client accusé d’un retard de règlement de précédentes factures qui lui ont été adressées.
La Commande des Produits est réalisée en plusieurs étapes :
Le client remplis sa fiche de travail ;
La nature du travail
la date de livraison souhaitée avec le niveau d’urgence
le nom du patient (et de son client si c’est un laboratoire)
IMPORTANT : les niveaux d’urgence sont classés par ordre 1, 2, 3 décrits plus bas
dans la section 7.
Nos designers travaillent de 8h45 à 18h00 du lundi au vendredi.
Attention la dernière commande (pour une livraison dans la journée) ne pourra pas être passée après 17h15 et toujours sous réserve que la plateforme de la camera intra orale (dans le cas de commande depuis la caméra) ait bien synchronisé à temps les fichiers.
Dépassé cet horaire, le travail sera livré le jour ouvré suivant.
Ensuite il télécharge les empreintes dentaires de son patient (et radios si guide chirurgical).
Le client accepte en ligne les présentes Conditions Générales de Vente, après en
avoir obligatoirement pris connaissance.
Le client garantit avoir informé son patient de la collecte, du traitement, et de
l’hébergement des données relatives à sa santé, au sens de l’article L.1111-8 du
Code de la santé publique, auprès d’un hébergeur agréé de données de santé, et
que ce dernier ne s’y est pas opposé pour un motif.
Le Client peut, si DDR n’a pas encore validé sa commande, également l’annuler en
Envoyant un mail a DDR.
DigitalDentalResolutions procédera à la vérification de la qualité des empreintes dentaires
transmises par le Professionnel de santé ou laboratoire et se réservera le droit, en
cas de mauvaise qualité, de solliciter le Professionnel de santé ou laboratoire pour
qu’il lui transmette de nouvelles empreintes et ne validera pas la commande dans l’attente de ces dernières.
5.3Processus de Commande par la camera du Professionnel de santé
Le client doit paramétrer sa caméra intra orale en y incluant DigitalDentalResolutions comme laboratoire.
Selon les cameras la procédure est différente et c’est au client de se rapprocher de
son fournisseur pour effectuer cette manipulation si nécessaire.
Le client pourra donc ensuite envoyer ses empreintes directement chez DDR par sa
caméra avec la commande qu’il aura remplie.
Un mail de demande de validation est envoyé par DDR au client. Tant que la commande n’est pas validée elle ne sera pas traitée.
6 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 PRIX
DDR à mis au point un système de facturation en fin de moi après décompte des commandes traitées.
Selon la quantité et le type d’abonnement choisie, le prix des éléments est dégressif.
DigitalDentalResolutions se réserve le droit de modifier les différents packs et de modifier le prix
des modélisations.
Si une commande est annulée à la demande du client avant validation, la commande ne seras pas facturée.
6.2Conditions de paiement.
Le paiement des produits commandés auprès de DigitalDentalResolutions s’effectue par virement,
chèque ou Paypal.
7 LIVRAISON DES PRODUITS
Sauf accord particulier entre DigitalDentalResolutions et le client, la livraison des produits
commandés s’effectuera directement par envois mail ou passerelle d’échange sécurisée.
DDR a instauré 3 Palliers d’urgence de livraison des produits.
Le niveau normal permet une livraison avec un maximum de 24h. Le client a la
possibilité de stipuler une date (supérieure) de livraison compatible avec ce niveau
dans son mail de commande.
Le niveau intermédiaire impose à DDR une livraison de la modélisation entre 45
mn et 5 h.
Le niveau maximum impose une livraison avec un maximum de 45 mn.
Ce niveau par son court délai, n’est valable que pour les commandes couronnes,
bridges, chapes, inlay cores, modèles, facettes et, reste limité à 5 éléments.
Le décompte de temps démarre soit à réception par DigitalDentalResolutions des fichiers de la
commande soit depuis l’apparition de la commande sur la plateforme de la caméra intra buccale et validation bilatérale DDRclient.
Cette disponibilité des fichiers est indépendante de la performance de DDR qui ne serai être tenu responsable d’un délai inhabituel.
"Non-respect des délais de livraison" : si DigitalDentalResolutions ne respecte pas le délai
correspondant au niveau d’urgence demandé, le prix seras maintenue.
Dans le cas de modélisations, aucune fiche de traçabilité
ne pourra être fournie. Les épaisseurs minimales seront assurées par les logiciels de
design de DDR. Il respectera scrupuleusement ces épaisseurs et ne pourra
pas descendre en deçà.
8 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ /TRANSFERT DE RISQUE
Dès livraison du produit, le client pourra en jouir entièrement.
9 GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus par DigitalDentalResolutions bénéficient de la garantie
légale prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, la mise en
œuvre de la garantie des vices cachés ne porte que sur les défauts cachés du produit
acheté par le client, qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le client
ne l’aurait pas acquis.
Le client ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour les
défauts apparents qu’il aura pu observer au moment de l’achat du produit.
Il appartient au client de prouver par tous moyens l’existence du vice caché (par
exemple par la fourniture de justificatifs tel que des attestations ou encore par la
réalisation d’une expertise) et de présenter tous justificatifs nécessaires au soutien de
sa demande (facture, fiche de prescription et traçabilité du produit fabriqué sur
mesure, certificat de conformité).
Le Professionnel de santé ou Laboratoire qui entend mettre en œuvre la garantie des
vices cachés, pourra au choix :
10 GARANTIES COMMERCIALES
10.1Garantie des défauts apparents
Garder le produit et demander à DigitalDentalResolutions une réduction du prix, demander le
remboursement des produits facturés.
La mise en œuvre des garanties légales par le client auprès de DigitalDentalResolutions
n’occasionne aucun frais pour ce dernier.
Le Professionnel de Santé ou Laboratoire qui sollicitera le remboursement, sera
remboursé par DDR dans un délai maximum de 14 jours après restitution du ou des
produits non-conformes.
Dès réception des produits, le Professionnel de santé ou Laboratoire vérifie :
- La conformité des produits livrés avec les produits commandés et notamment avec
les caractéristiques qu’il aura renseignés dans la fiche de prescription lorsqu’ils’agira
de produits fabriqués sur mesure ;
Toute réclamation à ce titre doit être effectuée par le client par écrit dans l’espace
commentaire de la commande concernée dans les 5 jours ouvrés suivant la date de
livraison du produit, en précisant les défauts constatés.
Le client doit faire le nécessaire pour permettre à DDR de constater le défaut de
conformité y remédier le cas échéant.
DigitalDentalResolutions décline toute responsabilité concernant les défauts d’usinage ou
d’impression chez le client car DigitalDentalResolutions n’est en aucun cas responsable d’un
mauvais calibrage de l’usineuse ou imprimante du client….
En cas de défaut de conformité constaté par le client, DigitalDentalResolutions s’oblige à remédier
au défaut constaté.
DigitalDentalResolutions ne saurait être responsable des problèmes pouvant survenir en bouche
suite à l’usinage ou impression des produits livrés au client. DigitalDentalResolutions n’interfèrera
pas sur le plan de traitement décidé par le client et donc ne sera en aucun cas
responsable des conséquences afférentes au plan de traitement.
11 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
La vente des produits par DigitalDentalResolutions ne confère au client aucun droit sur les
brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont
DigitalDentalResolutions est titulaire.
Tous les éléments figurant sur le site (textes, marques logos, photos, etc.) sont
strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans le monde entier.
DigitalDentalResolutions est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :
sur le site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses
rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses
fonctionalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire,
dessins, graphismes et tout autre élément composant le site, sur les bases de
données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par le DigitalDentalResolutions pour
les besoins de l’édition du site, sur tous les éléments de conception du site qu’ils
soient graphiques ou techniques, sur des marques, brevets, noms, sigles, logos,
couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en
œuvre par le DigitalDentalResolutions; sur les formes de produits fabriqués sur mesure qu’il
commercialise.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de
manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que
d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres
signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du site, et plus
généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de
l’exécution des présentes.
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est
seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et
privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant
expressément interdites. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite
de DigitalDentalResolutions est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété
intellectuelle.
12 HÉBERGEMENT AGRÉÉ DE DONNÉES DESANTÉ
Le Professionnel de Santé ou Laboratoire reconnait et accepte qu’en application de
l’article L 1111-8 du code de la santé publique, les données de santé à caractère
personnel des patients communiquées au Laboratoire pour la fabrication des
produits sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de données de santé, la
société DigitalDentalResolutions assure avoir mis en place un stockage sécurisé et reconnu en terme de norme de stockage et sécurité.
13 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier
informatisé par DigitalDentalResolutions héberger sur serveur interne.
Les données sont conservées pendant 10 ans par DigitalDentalResolutions.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur
effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. En
fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer
à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez
également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également
exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans
ce dispositif, vous pouvez nous contacter par mail : jgobber@ddressolutions.com
14 CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de
et de l’hébergeur agréé de données de santé dans des conditions raisonnables de
sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des
différentes transmissions des informations entre le Professionnel de santé et le
Laboratoire.
La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un
support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
Le Professionnel de santé ou laboratoire reconnaît et accepte que l’usage de ses
login et mot de passe constitue une signature électronique au sens des dispositions
du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
En cas de conflit entre les systèmes informatisés de DigitalDentalResolutions et/ou de l’hébergeur
agréé et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession du
Professionnel de santé ou Laboratoire, il est expressément convenu entre les parties
que les systèmes informatisés de DigitalDentalResolutions et/ou de l’hébergeur, chacun en ce qui
le concerne, primeront sur les documents du Professionnel de santé ou Laboratoire
et seront seuls admis à titre de preuve.
15 RESPONSABILITÉ
LA RESPONSABILITÉ DE DIGITALDENTALRESOLUTIONS NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE
ENGAGÉE DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LE PRODUIT DEMATERIALISE FABRIQUÉ
SUR MESURE QU’IL AURA DÉLIVRÉ SERAIT INADAPTÉ AU PATIENT DU FAIT
D’UNE ERREUR DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ OU LABORATOIRE LORS DU
RENSEIGNEMENT DE LA FICHE DE PRESCRIPTION DU DISPOSITIF MÉDICAL
SUR MESURE OU DU FAIT DE PRISE D’EMPREINTES DENTAIRES DE
MAUVAISE QUALITÉ OU DU MAUVAIS CALIBRAGE DE L’USINEUSE OU
L’IMPRIMANTE.
De façon générale, la responsabilité de DigitalDentalResolutions ne saurait être engagée :
en cas de non-respect par le Professionnel de santé ou laboratoire de ses
obligations légales, réglementaires et déontologiques à l’égard de ses patients ;
au titre des soins prodigués par les Professionnels de santé à leurs Patients et plus
précisément au titre des essais et de la pose des produits commandés par ces
derniers auprès de DigitalDentalResolutions;
En cas d’absence de prise en considération des mises en garde et/ou avis contraires
formulés par DigitalDentalResolutions; d’un refus par le Professionnel de santé ou Laboratoire
d’essayages demandés par DigitalDentalResolutions.
16 ENGAGEMENT DE QUALITÉ
DigitalDentalResolutions s’engage à n’employer que des logiciels agrées et de respecter les
épaisseurs minimales pour chacun des matériaux choisis.
17 SÉCURITÉ DU SITE
D’une manière générale, la sécurité du site impose aux Professionnels de santé ou Laboratoire:
- d’avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute
anomalie découverte, telle que les intrusions.
En particulier, il appartient au Professionnel de santé et Laboratoire de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et
matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant
éventuellement à travers le site.
Les Professionnels de santé et Laboratoire reconnaissent l’existence de risques
inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence
d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre du Site, et tout
particulièrement en termes de :
défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment dans la transmission des données
le cas échéant,
continuité non garantie dans l’accès au Site ;
performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des
données le cas échéant, et de propagation de virus ;
toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la
responsabilité de DigitalDentalResolutions.
En aucun cas, DigitalDentalResolutions ne saurait être tenu responsable de ces risques et de
leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Professionnel
de santé et le Laboratoire.
18 FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un évènement de Force Majeure, les Parties seront
exonérées de leurs obligations pendant la durée dudit évènement à moins que le
retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes Conditions Générales
de Vente.
Si l’évènement de Force Majeure est de nature à empêcher définitivement les
Parties d’exécuter leurs obligations, les présentes Conditions Générales de Vente
seront résolues de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans
les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
Est considéré comme un évènement de Force Majeure tout événement échappant
au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la
passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées.
19 LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DESLITIGES
Les Conditions Générales de Ventes ainsi que tous actes qui y sont liés sont soumis
à la loi française.
TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DES
PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EST, À DÉFAUT D’ACCORD
AMIABLE INTERVENU DANS UN DÉLAI D’UN MOIS À COMPTER DE LA
NOTIFICATION DU DIFFÉREND PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE À L’AUTRE
PARTIE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
THONON LES BAINS.
